Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par École de Massage Sensitif Belge® pour ses élèves.
Article 2 – Inscription
La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception du bulletin d’inscription/bon de commande formation dûment complété au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par École de Massage Sensitif Belge® après accord sur la nature et la date de la session à l’École de Massage Sensitif Belge®. Les convocations, programme de formation, plan d’accès, sont adressés par mail au commanditaire de la formation. L’École de Massage Sensitif Belge® ne saurait être tenue pour responsable de la non-réception de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est bien effective.
Article 3 - Pré-requis
Des pré-requis peuvent être indiqués dans le programme de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.
Article 4 - Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est la propriété d’École de Massage Sensitif Belge® et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne, de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon. En outre, il est rappelé que l’École de Massage Sensitif Belge® se réserve exclusivement le droit de dispenser des formations sur ses produits. Tout utilisateur de l’appellation Massage Sensitif Belge® doit impérativement être formé par École de Massage Sensitif Belge®
Article 5 - Conditions financières
Nos tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les pauses sont incluses dans le coût de la formation (boissons et biscuits). Les repas ne sont pas compris dans le cas de formations sur site. Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, de coursier....) sont en sus et à la charge de l’élève. En cas de session personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique. Un support standard est remis en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis. Si le règlement doit être pris en charge par un organisme reconnu pour les primes à la formation, il appartient au client
- de faire la demande auprès de l’organisme dont il dépend avant le début de la formation
- de mentionner sur le bulletin d’inscription le nom et les coordonnées de l’organisme ainsi que le numéro d’accord de prise en charge.
Sauf notifié expressément pour les formations inter entreprises, si la prise en charge de l’organisme en question n’est pas reçue avant la formation, la facturation sera émise directement au client. En cas de prise en charge partielle par l’organisme, le différentiel sera facturé au client. En cas de refus de prise en charge par l’organisme, la facturation sera émise directement au client.
Article 6 - Formation sur site client
En cas de formations dispensées sur site client :
- le tarif / jour est majoré (devis)
- le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique
- le client s’engage à respecter les pré-requis communiqués par École de Massage Sensitif Belge® et doit tester en amont les accès à l’application depuis la salle de formation. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non respect des pré-requis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.
Article 7 -Paiement / Règlement / Facturation
Paiement
Les inscriptions payantes ne sont prises en compte que sur paiement d'un acompte de 50%. Le solde est toujours à payer au plus tard le 1er jour de l'activité concernée, en liquide ou par virement.
Il en va de même pour les sessions de groupe en entreprises et institutions.
Règlement
Dans le cas du règlement du solde par virement, la preuve de paiement doit être présentée au début de l'activité.
Le n° de compte bancaire de l'asbl DANAÉ est BELFIUS Bank sa IBAN: BE90 0682 3041 4332 - BIC: GKCCBEBB.
Facturation
Les paiements ne font l'objet d'aucune facturation sauf demande spécifique et sessions de groupe en entreprises et institutions. Tout paiement en liquide entraîne toujours la délivrance d'un reçu.
Toute somme due et non réglée au terme d’un délai de trente (30) jours, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard. Les frais de recouvrement que devrait exposer l'École de Massage Sensitif Belge® seront à la charge du client.
En cas de paiement par l'employeur, les mêmes règles d'inscription s'appliquent: à savoir que, le versement d'un acompte de 50% lors de la réception de la facture est la condition pour valider l'inscription, et que le solde restant doit être acquitté au plus tard le 1er jour de l'activité.
Article 8 – Annulation
Annulation par le client
ACOMPTE
En cas de désistement plus de 3 semaines avant la date d’une activité, (6 semaines pour un groupe résidentiel), l’acompte est remboursé.
Quel que soit le motif de l'annulation, cette règle s'applique de manière impérative.
SOLDE
Si l’annulation est faite dans la semaine qui précède l’activité, l'entièreté du solde sera également dû.
Annulation par l'École de Massage Sensitif Belge®
L’École de Massage Sensitif Belge® se réserve le droit d’annuler une formation au cas où le nombre d'inscrits est insuffisante, et en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l'animateur/formateur, l’interruption des télécommunications, etc.
L’École de Massage Sensitif Belge® organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.
En cas d’impossibilité du client de participer à l'activité à la date ultérieurement proposée, l’École de Massage Sensitif Belge® proposera une formation équivalente ou remboursera le client, à sa demande, des frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Pour les sessions de groupe organisée en entreprises ou en institutions, l’École de Massage Sensitif Belge® se réserve le droit d’annuler une formation si le seuil pédagogique est jugé insuffisant, si les lieux d'accueil sont inadaptés, en cas de non paiement, comme règlementé à l'article 7 des présentes Conditions Générales de vente.
Article 9 - Confidentialité
Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.
Article 10 - Règlement intérieur
Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans la salle, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.
Article 11 - Responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’École de Massage Sensitif Belge® serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – survenus lors d'une activité organisée par l'École, et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite activité. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû.
Article 12 - Conservation de données et informatiques et libertés
L’École de Massage Sensitif Belge® conserve des données à caractère professionnel à des fins de gestion interne et en vue de transmettre au client des informations sur la formation suivie et de l’informer sur les différentes manifestations susceptibles de l’intéresser dans le cadre de sa vie professionnelle. Le client dispose toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données qu’il peut exercer à l’adresse indiquée en en tête des présentes.
Article 13 – Litige
La loi applicable est la loi belge. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles.
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Tél. : + 32 2 644 07 48 - + 32 476 29 29 24
Courriel : emsb@skynet.be -
Asbl DANAÉ N° entreprise: 0470.473.061